Quand un propriétaire peut-il accéder au logement de son locataire  ?

Voici une liste permettant de mieux comprendre vos droits sur cette question.

• Dès qu’un locataire a avisé le propriétaire (locateur) de la non-reconduction de son bail. Le locateur peut alors faire visiter le logement en vue de le relouer.

• Dès qu’un locataire a transmis un avis de 3 mois accompagné de l’attestation de l’autorité concernée mentionnant qu’il résilie son bail parce qu’il est admis dans un foyer d’hébergement ou un CHSLD.

• Pour vérifier l’état général du logement. Ce droit doit toutefois être exercé de manière raisonnable.

• Pour effectuer des travaux dans le logement.

• En cas d’urgence.

Quelles sont les RÈGLES régissant l’accès au logement ?

• Le locateur doit aviser le locataire de sa visite au moins 24 heures à l’avance. Cet avis peut être écrit ou verbal.

• Les visites doivent se faire entre 9 h et 21 h. Toutefois, si le locataire y consent, les visites peuvent se faire à l’extérieur de ces heures.

• Le locateur doit être présent durant une visite par un locataire éventuel. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas lorsque le locataire consent à ce qu’il soit absent.